UE

Traitement fiscal

Le traitement fiscal d’un professeur d’université résidant dans un pays étranger appartenant à l’Union européenne peut suivre deux voies : 

– le paiement de l’impôt en Italie par le biais d’une retenue à la source de 30 % sur la rémunération établie, conformément à l’article 25 du décret présidentiel italien n° 600 du 29 septembre 1973 ;  

– le paiement de l’impôt dans le pays de résidence, en demandant l’application de la convention bilatérale, entre l’Italie et le pays de résidence, contre la double imposition. La liste des pays et des conventions peut être consultée sur le site Internet du MEF à l’adresse suivante : http://www.finanze.it/export/finanze/Per_conoscere_il_fisco/fiscalita_Comunitaria_Internazionale/convenzioni_e_accordi/convenzioni_stipulate.htm.  

Pour que la convention bilatérale soit appliquée, il est nécessaire que le professeur en fasse la demande explicite, en remplissant le formulaire expressément prévu à cet effet et en présentant, avant le paiement de sa rétribution, un certificat officiel de l’autorité fiscale étrangère, attestant de sa résidence fiscale étrangère effective et de son assujettissement à l’impôt dans le pays étranger.  

L’Agence fiscale italienne a préparé unilatéralement, en plusieurs langues, un formulaire spécial (FORM D) à présenter aux bureaux du fisc des autres pays afin d’appliquer les conventions visant à éviter les doubles impositions : comme alternative au certificat de résidence fiscale, le professeur étranger peut présenter aux bureaux fiscaux de son pays d’origine cette documentation. Ces derniers doivent y apposer leur timbre et leur signature. 

En l’absence d’une telle attestation, ou en cas de présentation de documents jugés inadéquats, l’Université retiendra 30 % d’impôt.  

Dans tous les cas, dans les deux ans qui suivent le paiement, le professeur étranger auquel la retenue de 30 % est appliquée peut demander le remboursement de cette retenue à la source directement au Centre opérationnel de l’« Agenzia delle Entrate » de Pescara (Via Rio Sparto, 21 65100 PESCARA – ITALIE), en joignant à la demande sa note de prestation occasionnelle et son certificat de résidence fiscale. 

Aux fins du versement de la rémunération prévue, le professeur étranger doit avoir un code fiscal italien. Si le professeur n’a jamais travaillé en Italie, il doit demander son code fiscal en remplissant le formulaire expressément prévu, disponible en plusieurs langues (anglais, français, espagnol, allemand), à l’« Agenzia delle Entrate ». Dans sa demande, il doit indiquer ses données personnelles et son domicile fiscal. Il est très important que l’enseignant étranger signe dans la case de la procuration et joigne au formulaire une pièce d’identité en cours de validité. 

Le professeur étranger sera payé au terme de son activité d’enseignement, sur remise des documents suivants : 

– fiche d’informations personnelles et fiscales, dans laquelle seront indiquées les données personnelles, les coordonnées bancaires et la demande de bénéficier de la convention visant à éviter la double imposition ; 

– preuve de résidence fiscale étrangère (uniquement si l’application de la convention de double imposition est demandée) ; 

– copie du passeport ou de la carte d’identité et du code fiscal italien (ou formulaire de demande du code fiscal italien). 

– note de prestation occasionnelle dûment signée, certifiant le montant qui lui sera versé.